Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 14/01/2021
Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la double imposition fiscale des retraités transfrontaliers. En effet, si l'avenant à la convention fiscale entre la France et l'Allemagne du 31 mars 2015 stipule que les retraites sont imposables dans le pays de résidence, dans les faits les cotisations versées au titre des assurances sociales continuent à être prélevées dans les deux pays. C'est le cas pour les retraites des fonctionnaires, des agents des collectivités qui ont cotisé à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), des militaires et civils du service des retraites de l'État (SRE) dont les pensions relèvent de l'État et restent imposables en France, tout en étant imposés une seconde fois dans le pays de résidence, en l'occurrence l'Allemagne.
Cette situation concerne également les travailleurs frontaliers qui perçoivent une retraite versée par l'Allemagne et qui résident en Alsace. Plusieurs milliers de frontaliers continuent ainsi à subir cette inégalité devant l'impôt, en dépit des dispositions prévues à l'article 20 de la convention fiscale conclue entre la France et l'Allemagne. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les modalités exactes de cet accord et obtenir des précisions sur sa mise en œuvre afin que l'arrêt de cette double imposition devienne rapidement effectif.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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