Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 14/01/2021
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation, dans le cadre du Ségur de la santé, de la rémunération des soignants du secteur privé non lucratif, notamment ceux des centres de lutte contre le cancer (CLCC). Exerçant dans le cadre d'une mission de service public, ces praticiens ont une clause d'exercice public exclusif et ne peuvent donc pas bénéficier d'un complément de revenus. Alors que l'indemnité « Ségur » permettra aux soignants des hôpitaux publics d'augmenter leur rémunération, il apparaît difficilement compréhensible que ceux du privé d'intérêt collectif en soient exclus. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle pourrait entraîner des démissions et des difficultés de recrutement pour les CLCC. Or, la crise sanitaire a entraîné une forte baisse des dépistages et des prises en charge précoces du cancer, pourtant première cause de mortalité en France. On évalue ainsi à 30 000 le nombre de cancers non diagnostiqués pendant le premier confinement, du fait de consultations annulées et de l'arrêt des dépistages systématiques. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir sa position pour renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels à notre système de santé publique.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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