Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
M. Rémy Pointereau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur ses intentions pour venir en aide aux agriculteurs qui font face à une déréglementation climatique plus que préoccupante, car elle affecte fortement leurs exploitations agricoles et forestières.
S'il est conscient que le Gouvernement a proposé des mesures d'accompagnements à l'image des prêts garantis par l'État (PGE) ou de l'exonération partielle de taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) ; il les juge malheureusement insuffisante pour accompagner les exploitants agricoles face au défit climatique.
C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage : de mobiliser les partenaires financiers pour un rebond à travers un renforcement du fonds de roulement et la restructuration des dettes à moyen et long terme des exploitations fragilisées par la crise économique et climatique ; d'apporter son soutien aux exploitants concernés par la création d'une aide à la restructuration de l'endettement, laquelle pourrait se faire via un fonds d'allègement des charges financières (FAC).
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 23/09/2021
Les différents épisodes de gel de début avril 2021 ont provoqué des dégâts d'une ampleur exceptionnelle sur l'ensemble du territoire. Face à cette catastrophe, survenue dans un contexte où l'équilibre économique de nombreuses exploitations est fragilisé par les conséquences de la crise de la covid-19, une série de mesures ont été annoncées par le Premier ministre dès le 17 avril 2021, pour un montant de près d'un milliard d'euros. Des mesures d'urgence ont tout d'abord été annoncées et mises en uvre. Un « fonds d'urgence » de 20 millions d'euros (M) a été institué, ces crédits ayant été mis à la disposition des préfets dès le 6 mai 2021 afin d'accompagner au plus vite les entreprises les plus fragilisées, par des aides forfaitaires de maximum 5 000 . Cette enveloppe de 20 M a été répartie entre les régions selon le taux de dommages recensé par les services de l'État. À court terme, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales permettra de soulager la trésorerie des agriculteurs les plus touchés, avec une prise en charge au moyen d'une enveloppe exceptionnelle de 170 M, après notification auprès de la Commission européenne. Il est également prévu, partout où cela est pertinent, l'application d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tandis que les dispositifs existants en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l'État (PGE) seront mobilisés, ce dernier ayant d'ores et déjà été prolongé jusque fin d'année 2021. L'ouverture du PGE saison au secteur agricole a également été accepté par la Commission européenne. Par ailleurs, des mesures de compensation des pertes seront adaptées ou mises en uvre de façon ad hoc. Le régime des calamités agricoles va en particulier être adapté pour répondre au mieux, de manière accélérée et amplifiée, à cet événement. Ainsi le calendrier du comité national de gestion des risques a été modifié pour permettre une reconnaissance anticipée, avant la fin de campagne de production, des dommages provoqués par le gel et permettre un traitement accéléré des demandes d'indemnisations, avec des paiements pouvant intervenir dès que possible après la fin de campagne de la production sinistrée, soit six mois plus tôt que lors d'un traitement « classique ». En complément, est mis en place un dispositif d'aide sous forme d'avance remboursable qui a bénéficié dès les mois de juin et juillet aux exploitants les plus spécialisés en fruits à noyaux et pour lesquels la perte est particulièrement substantielle. Elle sera remboursée par les exploitants par déduction automatique sur les paiements qui leur seront versés au titre des calamités agricoles. Certaines cultures aujourd'hui exclues du dispositif en raison d'un taux jugé relativement élevé de pénétration de l'assurance, en particulier la viticulture, seront prises en compte dans le dispositif de façon dérogatoire et exceptionnelle pour les dommages liés au gel intervenu du 4 au 14 avril 2021. Les taux d'indemnisation seront revus à la hausse, en particulier pour les plus fortes pertes en arboriculture et en viticulture, pour lesquelles ils seront portés au maximum réglementaire de 40 %. Les calamités agricoles n'étant ouvertes qu'aux agriculteurs n'ayant pas souscrit d'assurance privée contre le gel, subventionnable ou non, des dispositions seront également prises pour soutenir les agriculteurs assurés. Ainsi, un dispositif de complément d'indemnisation versée aux assurés a également été décidé ; il est en cours de notification auprès de la Commission européenne. Par ailleurs, les agriculteurs fragilisés peuvent se rapprocher de la cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté de leur département qui pourra étudier la solution la plus adaptée et pouvant contribuer à améliorer leur situation. Un dispositif d'appui à la réalisation d'un audit global de l'exploitation agricole, spécifiquement dédié aux agriculteurs en difficulté, a notamment été mis en place avec plusieurs objectifs. Tout d'abord il permet d'établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l'exploitation, préalable à la formalisation d'un plan d'action permettant de répondre aux difficultés recensées. Ensuite, il vise à orienter, le cas échéant, l'agriculteur vers des dispositifs d'aide. Afin d'apporter une réponse à des difficultés financières structurelles identifiées, l'audit global de l'exploitation peut être complété par un dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole. Ce dispositif permet à tout exploitant en difficulté de bénéficier d'aides en contrepartie de la mise en place d'un plan de restructuration, notamment financière, de son exploitation. D'autre part, un dispositif d'aide exceptionnel pour les entreprises de l'aval permettra la prise en charge partielle des pertes d'excédent brut d'exploitation pour les entreprises les plus dépendantes des territoires touchés par le gel. Ce dispositif nécessitera une notification auprès de la Commission européenne. En termes de mesures plus structurelles, l'enveloppe du plan de Relance dédiée à la lutte contre les aléas climatiques, aujourd'hui de 100 M, sera doublée. En particulier, le guichet pour la protection individuelle des cultures face aux événements climatiques défavorables sera abondé et les modalités d'accès à l'aide élargies en concertation avec les représentants professionnels. Dans ce contexte et au vu des autres dispositifs pouvant être activés, la création d'une aide à la restructuration de l'endettement via un fonds d'allègement des charges financières n'est pas envisagée. Enfin, le Président de la République a annoncé, le 10 septembre 2021, une refondation de l'assurance récolte et des calamités agricoles faisant suite aux travaux remis dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, afin d'adapter l'assurance récolte aux cultures les moins assurées et à la multiplication des aléas climatiques. Un projet de loi sera examiné à l'assemblée nationale en janvier.
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