Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/01/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Les AESH font un travail remarquable en œuvrant au quotidien pour favoriser l'inclusion scolaire et l'autonomie des enfants handicapés.
Depuis la création des réseaux d'éducation prioritaire, en 2014, les personnels y exerçant se voient attribuer une indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée (CSG) au nom de la spécificité de leur travail. Or, les AESH, qui font partie intégrante de la communauté éducative, ont été longtemps exclus du bénéfice de la prime de réseau d'éducation prioritaire (REP) alors qu'ils sont pourtant agents contractuels de l'État.
Beaucoup d'entre eux enchaînent des contrats à durée déterminée (CDD) pour des salaires mensuels ne dépassant pas les 1 000 euros, ce qui oblige une grande partie d'entre eux à cumuler plusieurs emplois pour pouvoir vivre dignement.
Le 20 octobre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a transmis à tous les recteurs d'académie une note de service (n° 20-035 de la direction des affaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports) qui indique clairement qu'une indemnité compensatrice de la CSG ne sera versée qu'aux accompagnants sous contrat de droit public à la date du 1er janvier 2018 excluant ainsi tous les personnels qui étaient déjà en poste à cette date sous contrat de droit privé, et pour certains depuis plusieurs années. De nombreux AESH ne pourront donc prétendre à cette indemnité puisqu'ils sont passés sous ce contrat de droit public AESH qu'après le 1er janvier 2018.
Cette situation incompréhensible est vécue par ce personnel comme une vraie injustice alors que tous les AESH sont désormais sous le même contrat de droit public AESH, avec les mêmes grilles de salaire ainsi que les mêmes missions.
Aussi, il souhaiterait avoir des explications sur ce qui justifie un tel traitement différencié et savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer un régime unifié à l'ensemble des AESH, ce qui apparaîtrait équitable.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 25/03/2021
L'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) a été instituée en faveur des agents publics par le décret n° 2017-1889 du 31 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une « indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ». Cette indemnité avait vocation à compenser la hausse du taux de la CSG porté, à compter du 1er janvier 2018, de 7,5 % à 9,2 % de la rémunération brute (dans la limite de 98,25 % de celle-ci). Pour en bénéficier, les personnels, titulaires ou contractuels, devaient être rémunérés à la date du 31 décembre 2017, puisque ce sont eux qui ont connu une perte de pouvoir d'achat entre les rémunérations perçues en 2017 et celles à percevoir en 2018, toutes choses étant égales par ailleurs. En revanche, le texte ne prévoit pas que l'IC CSG puisse être servie aux personnels contractuels de droit public recrutés après le 1er janvier 2018, qui n'ont pas connu cette baisse de pouvoir d'achat. Dès lors, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) recrutés après cette date n'entrent pas dans le périmètre d'éligibilité défini par le législateur, à la différence des AESH qui étaient déjà en poste à la veille de cette date.
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