Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 14/01/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la suppression des petites taxes sur les finances locales.
Avec l'objectif de simplifier le système fiscal, le Gouvernement a souhaité supprimer un certain nombre de petites taxes qui, d'un point de vue macroéconomique, pèsent peu mais qui peuvent constituer pour certaines collectivités des montants non négligeables.
Il en est ainsi de la taxe sur les services funéraires (inhumations, opérations de crémation, convois funéraires) dont la suppression a représenté une perte de recette brutale pour certaines collectivités. En effet, pour de petites communes, elle représentait, parfois, une recette significative.
Supprimer cette taxe constitue une nouvelle atteinte tant à l'autonomie financière qu'à l'autonomie fiscale des collectivités.
Dans le contexte actuel qui oblige les collectivités locales a faire face à de nouvelles charges, notamment sanitaires et sociales, et les invite à participer à la relance économique, cette suppression est particulièrement mal venue, d'autant que la perte de produit induite s'ajoute aux autres pertes de recettes, notamment fiscales ou tarifaires subies cette année.
Dès lors, il lui demande comment le Gouvernement envisage de compenser les pertes de recettes engendrées pour les collectivités territoriales par la suppression des « petites taxes » comme celle portant sur les convois, les inhumations et les crémations sur le long terme.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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