Question de Mme EVRARD Marie (Yonne - RDPI) publiée le 14/01/2021
Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'inquiétude des élus locaux concernant l'avenir du financement du contrat de présence postale dans les territoires.
La baisse des impôts de production va permettre à notre économie d'être plus compétitive, mais elle va aussi impacter négativement les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. Ce fonds permet d'alimenter la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Alors qu'en 2020, le montant de ce fonds s'élève au niveau national à 174 millions d'euros, la baisse des impôts de production devrait réduire son montant à hauteur de 65 millions d'euros en 2021 et 2022.
Financé par ce fonds, le contrat de présence postale permet ainsi dans l'Yonne d'indemniser les communes pour le fonctionnement de 115 agences postales communales et les partenaires privés de 33 relais postes. Il contribue aussi à l'aménagement et au fonctionnement de deux maisons France services, de trois maisons de services au public (MSAP). Il soutient par ailleurs des actions pour améliorer l'accueil et les services fournis, ainsi que l'inclusion numérique.
Compte tenu de l'importance des actions financées par ce contrat dans les territoires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le détail des solutions envisagées par le Gouvernement afin de maintenir le niveau de financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste.
- page 131
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), prévue par la loi de finances pour 2021, s'inscrit dans le cadre du plan de relance pour renforcer la compétitivité de nos entreprises. Afin de réindustrialiser nos territoires et d'améliorer la performance de notre tissu industriel particulièrement affecté par la crise actuelle, une action ambitieuse et ciblée sur les impôts de production est effectivement nécessaire. À cet égard, sur les 100 Mds consacrés à la relance de l'économie, 20 Mds seront dévolus, en 2021 et 2022, à une baisse pérenne des impôts de production. La Poste tirera profit, comme tous les autres redevables, de cette baisse de la CVAE malgré le régime spécifique qui lui est applicable. Concernant le financement de la mission d'aménagement du territoire, La Poste disposait jusqu'alors pour abonder le fonds postal national de péréquation territoriale, de 174 millions d'euros par an financés par des abattements d'impôts locaux dont la CVAE représentait près de 80 % de la base d'abattement. La réforme des impôts de production, en divisant par deux le montant de la CVAE due induira effectivement pour la Poste une baisse du montant des abattements et ce seul montant ne sera plus suffisant pour financer le fonds postal national de péréquation territoriale. Le Gouvernement a voulu que la réforme soit neutre pour le fonds postal national de péréquation territoriale, conformément à l'accord triennal conclu avec l'Association des maires de France et La Poste. La perte de recette de CVAE sera ainsi compensée en totalité sous forme d'une subvention de 66 M imputée sur la mission « Économie » du budget de l'État en 2021.
- page 1169
Page mise à jour le