Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 14/01/2021
M. Philippe Paul interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'exclusion des étudiants non boursiers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement (APL) de l'aide exceptionnelle de solidarité instaurée par le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020. Le fait de ne pas percevoir de bourses n'est pas synonyme d'aisance financière et de nombreux étudiants non boursiers connaissent chaque mois des difficultés à faire face aux dépenses de la vie quotidienne. De plus, comme leurs aînés, ils ont été sensiblement affectés par les restrictions sanitaires et les mesures de confinement ou de couvre-feu mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19, qui ne leur permettent pas ou plus d'exercer un certain nombre d'activités non salariées de nature à compléter leurs ressources. Aussi, dans ce contexte particulier de vulnérabilité et de précarité accrues, demande-t-il au Gouvernement, par son intermédiaire, d'élargir l'aide exceptionnelle de solidarité aux étudiants non boursiers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 07/10/2021
Le Premier ministre a annoncé le 18 octobre 2020 le versement d'une aide de 150 aux étudiants boursiers versée par les CROUS. La mise en paiement de cette aide aux étudiants dont les bourses sont gérées par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI) est intervenue à partir du 25 novembre 2020 en complément de la mensualité de bourse de décembre, dont le versement a été effectué en décembre dernier. Elle a été versée à 743 710 étudiants boursiers en fin d'année 2020 ce qui représente un montant de 112 M. Depuis mars 2020, la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 a dégradé la situation financière d'un grand nombre d'étudiants. En effet, une part importante des 43 % des étudiants exerçant une activité rémunérée pour financer leurs études ont perdu leur emploi. Durant la période de confinement, outre le financement d'actions d'accompagnement sanitaire, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a incité les établissements affectataires de la CVEC et les CROUS à utiliser en priorité la CVEC pour soutenir socialement les étudiants fragilisés, via : la satisfaction des besoins alimentaires, le financement d'outils informatiques, d'accès Internet ou d'heures de téléphone afin de lutter contre l'isolement numérique, le soutien financier des étudiants qui avaient perdu à cause du confinement un job étudiant ou un stage gratifié. Du 17 mars 2020 au 19 mai 2021, 31,3 M du produit de la CVEC ont servi à financer des actions de soutien (chèques alimentaires, bons d'achat pour du matériel informatique), dont 24,9 M dédiés au déploiement de mesures d'accompagnement des étudiants sur le plan social, en vue de les aider à faire face aux conséquences de la pandémie sur leurs conditions de vie. L'abondement du budget des aides spécifiques d'urgence de 10 M pour faire face à la crise sanitaire a été annoncé par la ministre Frédérique Vidal le 31 mars 2020. L'accès à l'aide ponctuelle a été simplifié et le montant alloué est passé de 200 à 500 sans avoir à passer par une commission d'attribution pour une demande jusqu'à 4 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Outre le renforcement des dispositifs existants, diverses mesures ont été mises en uvre depuis le début de la crise sanitaire afin d'apporter des réponses immédiates aux besoins les plus urgents des étudiants. À la suite des annonces du Président de la République le 13 avril 2020, une aide d'un montant forfaitaire de 200 a été attribuée aux étudiants en situation de précarité : étudiants ayant perdu leur emploi ou leur stage gratifié du fait de la fermeture au public de l'établissement où ils exerçaient ou de la baisse de son activité à la suite à de la mise en uvre des mesures de lutte contre la propagation de l'épidémie du Covid-19 ; étudiants ultramarins en mobilité en métropole au moment de la mise en uvre des mesures d'interdiction de certains déplacements prises pour faire face à l'épidémie. Cette aide versée en une fois, est cumulable avec les aides spécifiques existantes et à destination des boursiers comme des non-boursiers. Au total, ce sont 50 689 aides qui ont été allouées pour un montant de 10,1 M. De plus, une exonération du préavis des loyers CROUS a été mise en place pour le mois d'avril 2020 pour les étudiants ayant quitté leurs logements en résidences universitaires en mars au moment du confinement. Afin de tenir compte de la prolongation du calendrier pédagogique dans certaines formations dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire de la Covid-19, les étudiants dont les concours ou examens terminaux ont été reprogrammés au-delà du 30 juin 2020 ont exceptionnellement reçu une mensualité supplémentaire de leurs bourses sur critères sociaux. 57 252 étudiants ont bénéficié de ce dispositif pour un montant de 16,53 M. Au titre de l'année universitaire 2020-2021, les bourses dispensées par les CROUS ont augmenté de 1,2 %. Cette augmentation représente, selon l'échelon, une somme allant jusqu'à 67 (échelon 7). Cette revalorisation, d'un montant équivalent à celui de l'inflation constatée en janvier 2020 permet de soutenir le pouvoir d'achat des étudiants. Le gel des frais d'inscription pour la deuxième année consécutive a permis à tous les étudiants boursiers ou non-boursiers de se voir garantir des frais d'inscription au même tarif que l'année dernière, 170 en licence, 243 pour le master et 380 pour le doctorat. Le Premier ministre a annoncé lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 15 juillet 2020, que les CROUS, à compter de la rentrée universitaire 2020, proposeront aux boursiers sur critères sociaux, dans les restaurants universitaires, un repas à 1 . Pour faire face aux difficultés rencontrées par les étudiants, le Président de la République a annoncé le 21 janvier 2021 que pour tous les étudiants, boursiers ou non, deux repas par jour aux restaurants universitaires seront proposés à 1 par les CROUS. Cette mesure se poursuit à la rentrée 2021 pour les étudiants boursiers et ceux en situation de précarité. Dans le cadre du plan de relance, la dotation des prêts garantis par l'État (dispositif géré par BPI et mis en uvre par des banques partenaires) est portée de 4 à 20 M en 2021 et 2022. Cette mesure contribue à diversifier les sources de financement potentielles des études supérieures et donc à accroître leur poursuite. Elle permet en outre d'apporter un soutien aux étudiants qui ne bénéficient pas des bourses. Un doublement du budget des aides ponctuelles allouées par les CROUS qui bénéficient à tous les étudiants, bousiers ou non-boursiers a été acté mi-novembre 2020. Les plafonds d'attribution, basés sur l'échelon 1, ont augmenté à l'échelon 2.
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