Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 14/01/2021
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités pratiques de soutien aux organes de presse adoptées en 2020.
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 a institué dans son article 2-A un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.
Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses supportées par le contribuable et est accordé une fois pour un même foyer fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Les organes de presse concernés, en plus précisément les plus fragiles d'entre eux, envisagent de mener dès ce début d'année une campagne d'abonnement, en popularisant cette disposition fiscale le pluis vite possible, sachant que cette mesure est transitoire.
Aussi, il souhaite savoir quand la publication du décret d'application correspondant est prévue, permettant ainsi à ces journaux de mener une campagne d'abonnement de façon plus sereine.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/03/2021
Le I de l'article 2 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI), au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, lorsque ce journal ou cette publication présente le caractère de presse d'information politique et générale au sens de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ou lorsque ce service de presse en ligne présente le caractère d'information politique et générale au sens du décret pris en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée. Le II du même article prévoit, en outre, que ce crédit d'impôt, codifié à l'article 200 sexdecies du CGI, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date. La publication de l'instruction fiscale ne peut précéder la réponse de la Commission européenne, préalable indispensable pour assurer la compatibilité du dispositif avec le régime des aides d'État, et par conséquent sa mise en uvre effective. Une fois le crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction, qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif. Afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en uvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions.
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