Question de M. BACCI Jean (Var - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
M. Jean Bacci attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir des aides couplées destinées à la filière ovine dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027.
La politique agricole commune constitue l'un des mécanismes européens les plus importants. Elle a un impact direct et concret à la fois sur la situation économique des exploitants agricoles et sur le dynamisme de leurs filières.
Les négociations qui entourent actuellement la mise en place de la future PAC font craindre aux éleveurs ovins une diminution du montant accordé au budget des aides couplées. En effet, alors que le Conseil européen a proposé un budget à hauteur de 13 % du premier pilier, il semblerait qu'il puisse finalement être réduit à 10 %.
Le rabotage du budget accordé aux aides couplées constitue un problème majeur pour ces éleveurs à plusieurs titres.
D'abord, parce qu'elles conditionnent en grande partie leurs revenus. En effet, l'aide ovine représente plus de la moitié du revenu des éleveurs, tous systèmes confondus, soit 60% du résultat courant de leurs exploitations. Elles constituent donc une part vitale du revenu de l'éleveur.
Ensuite, parce qu'elles sont une composante majeure pour l'attractivité de la filière. La diminution ou la disparition des aides couplées conduirait les éleveurs à délaisser une filière cruciale non seulement pour le dynamisme économique des territoires mais également pour la préservation de la biodiversité, l'entretien des paysages et la réduction des risques d'incendies.
Enfin, parce que ces aides constituent un levier essentiel de progrès pour la filière ovine et doivent continuer d'entretenir cette dynamique. Notamment, les différentes majorations à l'aide ovine instaurées au fil des ans ont fortement participé à la montée en gamme des produits et au développement de la labellisation.
Ainsi, la préservation de cette filière par le biais des aides couplées issues de la PAC est cruciale et constitue en outre un enjeu de souveraineté alimentaire. En effet, la production d'agneau ne couvre que 43 % de la consommation française, ce qui force à la consommation de produits importés.
C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet du budget qui sera proposé pour les aides couplées destinées à la filière ovine dans le cadre des négociations de la future PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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