Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/01/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'allocation adultes handicapés (AAH) destinée aux Français établis hors de France. Sur le territoire national, celle-ci est attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %, mais aussi à celles dont ce taux est compris entre 50 % et 79 % connaissant une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. Or à l'étranger, seules les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 % peuvent y prétendre. Elle aimerait savoir si une extension de l'attribution de l'AAH est envisagée et si celle-ci pourrait avoir pour modèle le système actuellement appliqué en France.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/05/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) apporte son soutien aux Français en situation de handicap résidant à l'étranger dans le cadre des conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Depuis 1979, des mesures particulières, non génératrices de droits, ont été prises pour étendre, par étapes successives, l'effort de solidarité nationale à nos compatriotes. Le MEAE finance, sur ses propres crédits (programme 151), des Allocations adulte handicapé (AAH), si le taux d'incapacité reconnu par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est supérieur ou égal à 80 %. En 2020, le nombre de bénéficiaires d'allocations ainsi accordées, sur la base des taux d'incapacité reconnus et communiqués par les MDPH, s'élevait à 1047 AAH et 609 Allocations enfant handicapé (AEH), pour un montant total de 6,2 M. Sur le territoire national, le code de la Sécurité Sociale, dans son article L.821-2, permet aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, et qui connaissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, de percevoir une AAH pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Or en 2019, à l'échelle nationale (90 MDPH), parmi l'ensemble des accords d'AAH, 55% concernent une AAH au titre de l'article L.821-2 et 45% une AAH au titre de l'article L.821-1 (AAH avec taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%). (Source : Enquête AAH 2019 auprès des MDPH, Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, données provisoires). Le MEAE n'est pas en mesure d'étendre la prise en charge de l'AAH au titre de l'article L.821-2 (taux d'incapacité entre 50% et 79%) aux Français de l'étranger, car celle-ci aurait un impact considérable sur le budget du programme 151 soumis au vote du Parlement. Cette mesure n'est donc pas à l'étude actuellement.
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