Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 07/01/2021
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne des deux refus de renouvellement de concessions du projet de mine industrielle « Montagne d'or », en Guyane.
La compagnie Montagne d'or avait en effet déposé un recours devant le tribunal administratif suite au refus implicite de l'État de prolongation des deux concessions par expiration du délai de réponse. Or, le tribunal a donné raison à l'industriel en se prononçant contre l'État, non représenté lors de l'audience, mettant en lumière le défaut de contestation sérieuse du ministre de l'économie, des finances et de la relance en la matière.
Le projet Montagne d'or risque donc bien de voir le jour, malgré l'affichage du Gouvernement en la matière et les affirmations répétées de membres du Gouvernement, qui avaient indiqué que ce projet minier « ne se fera[it] pas » en mai 2019.
Alors que les raisons de ne pas autoriser ce projet de mine industrielle sont pléthoriques, du fait des risques sanitaires et environnementaux (déforestation, proximité de deux réserves biologiques intégrales et atteinte à la biodiversité, utilisation de cyanure, risques liés aux digues retenant les déchets miniers, mais également absence d'effets d'entraînement sur l'économie locale, etc.), le Gouvernement semble avoir réussi la prouesse de ne pas parvenir à les exprimer clairement, laissant en conséquence la porte ouverte à cette décision du tribunal, et surtout à la compagnie minière.
L'argument du manque de moyens juridiques à disposition de l'État pour s'opposer au projet, souvent mis en avant, ne repose sur aucun fondement sérieux ; d'une part, les moyens juridiques peuvent se créer, notamment à l'aide d'une réforme du code minier obsolète ou d'une inscription à l'ordre du jour du Parlement de la proposition de loi visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'industrie minière aurifère et argentifère, déposée au Sénat le 11 mars 2019 ; d'autre part, la charte de l'environnement pourrait servir de base à une action de l'État en la matière. En effet, son article 1 énonce clairement le droit à chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, notamment, et le Conseil d'État en a confirmé la valeur constitutionnelle (CE, 3 octobre 2010, n° 297931).
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend mettre en application ses propres décisions, c'est-à-dire comment il compte faire en sorte de ne pas laisser le projet « Montagne d'or », mais également les autres projets de mines industrielles de ce type, s'implanter sur le territoire national.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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