Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 14/01/2021
Question posée en séance publique le 13/01/2021
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
La nuit du 31 décembre, un accident tragique a eu lieu à Boofzheim, en Alsace. Un jeune homme de 25 ans a eu la tête arrachée en manipulant un tir d'artifice. Il habitait ma commune et voulait s'amuser avec un groupe d'amis. Il s'agissait non pas de délinquants qui tirent sur les forces publiques, mais de jeunes gens s'inscrivant dans une tradition festive solidement ancrée en Alsace, même si elle est de plus en plus décriée par les habitants, les autorités et les secours.
J'ai été interpellée par les maires, qui, malgré les interdictions, font face chaque année à des débordements, à des mutilations, et qui ont quelquefois la lourde charge d'annoncer aux parents le drame qui les frappe.
Aujourd'hui, nous devons admettre que les réglementations successives n'ont pas permis d'éviter de graves accidents. Pour être efficaces, les interdictions doivent impérativement être accompagnées de sanctions réellement dissuasives. C'est ce que prévoit l'article 30 de la proposition de relative à la sécurité globale pour les tirs de mortiers sur les forces de l'ordre, qui vise à durcir le régime des sanctions.
Concernant les tirs de divertissement, il faut obliger les organisateurs d'événements et de soirées à inscrire l'interdiction formelle des feux d'artifice dans tous les contrats de location de salles et sur tous les supports de communication, sauf si un professionnel agréé est recruté pour les tirer. Toute transgression de cette règle doit être assimilée à un délit sanctionné d'une amende forfaitaire et d'une inscription au casier judiciaire.
Je déposerai un amendement en ce sens lors de l'examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale au Sénat. Il faut stopper cette indulgence malsaine et complice.
Monsieur le ministre, dans la mesure où nous n'arrivons pas à contrôler la vente et l'achat de ces articles, pourquoi ne pas réserver l'usage des feux de divertissement aux seuls professionnels, comme c'est déjà le cas pour les mortiers, afin d'éviter que chacun ne puisse les tirer de son jardin ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/01/2021
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2021
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je partage bien entendu votre émotion à l'évocation de cette jeune personne décédée entre Noël et le Nouvel An dans votre circonscription. J'adresse mes condoléances à ses parents et à la commune.
Quand j'entends parler des mortiers et des feux d'artifice, j'ai aussi une pensée pour tous les policiers et les gendarmes qui ont été attaqués, comme ce fut le cas à Champigny-sur-Marne à la fin de l'été. Le travail effectué par les agents de la préfecture de police de Paris, en lien avec l'autorité judiciaire, nous a permis de confondre les responsables de ces attaques, qui ont transformé des mortiers en armes par destination. Il s'agit souvent de mineurs, malheureusement, qui en l'occurrence ont été identifiés grâce à l'important travail effectué pour relever des empreintes.
Comme vous l'avez souligné, la proposition de loi relative à la sécurité globale, sur laquelle j'ai été auditionné hier soir par la commission des lois du Sénat je salue ici ses rapporteurs , prévoit dans son article 30 que l'utilisation non professionnelle de feux d'artifice constitue désormais un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La vente aussi sera pénalisée, y compris sur internet. Nous l'avons fait pour d'autres sujets lorsque j'étais en poste à Bercy. Je sais toutefois que les artificiers accomplissent un travail professionnel, et je suis prêt à examiner des possibilités d'amendements avec les rapporteurs du texte au Sénat.
Nous devons suivre ce problème avec attention, de même que celui du protoxyde d'azote, cher à la sénatrice Valérie Létard, et celui des rodéos urbains la loi de 2018 a permis des avancées sur les saisies, mais il faut sans doute accorder des moyens supplémentaires à nos policiers et à nos gendarmes.
Au regard de l'importance des questions de sécurité en jeu, j'espère que nous pourrons ensemble coconstruire ce texte. Soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n'hésitera pas à émettre un avis favorable sur vos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Marc-Philippe Daubresse. Très bien !
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