Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/01/2021
Question posée en séance publique le 13/01/2021
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Demas. Ma question s'adressait à M. le secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
Pendant que le monde entier assistait avec effarement à l'envahissement du Capitole, un autre événement, non moins important, s'est déroulé au nez et à la barbe de la puissance publique : les comptes du président des États-Unis sur le Net ont été supprimés.
Un premier réflexe a conduit beaucoup de ceux qui s'indignent des excès récurrents de Donald Trump à se réjouir de l'attitude des Gafam. Cependant, à y regarder de plus près, cette censure doit nous pousser à nous interroger sur l'état des libertés publiques et sur le risque que ces multinationales font désormais peser sur la liberté d'expression.
M. David Assouline. Eh oui !
Mme Patricia Demas. Les réseaux sociaux sont devenus un élément essentiel pour s'exprimer. Aussi, laisser à des entreprises privées le soin de censurer ou non sur la toile constitue une atteinte grave à la démocratie.
La démocratie n'exclut pas d'interférer et de réguler la liberté d'expression, mais les limites en la matière doivent être définies par la puissance publique, par la loi et régulées par les États et la justice.
M. David Assouline. C'est le Parlement qui doit faire la loi !
Mme Patricia Demas. Force est également de constater que nos grandes législations sur la liberté d'expression sont trop souvent inopérantes dans l'espace numérique. Les fake news et la haine envahissent les réseaux.
M. David Assouline. Le racisme, c'est un délit !
Mme Patricia Demas. Là encore, ce sont les entreprises qui décident d'un simple clic, de façon obscure, ce qui doit rester ou disparaître.
De quel droit une entreprise privée peut-elle décider de ce qu'on peut dire ou pas ? Tout défenseur des libertés se doit de répondre à cette question.
Le Gouvernement a annoncé le « besoin d'inventer une nouvelle forme de supervision démocratique ». Qu'entendez-vous par là ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Industrie publiée le 14/01/2021
Réponse apportée en séance publique le 13/01/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie. Madame la sénatrice, je rejoins complètement votre analyse. (M. David Assouline s'exclame.) Si l'on peut se réjouir que les plateformes aient réagi à la suite d'un certain nombre de propos, c'est un précédent historique, à plusieurs titres.
D'abord, cela met en valeur de manière éclatante le rôle des réseaux sociaux et des plus grandes plateformes dans nos vies démocratiques.
Ensuite, par cette action, pour la première fois, les plateformes reconnaissent de facto qu'elles ont une responsabilité sur le contenu publié sur leurs réseaux sociaux, qu'elles ne sont pas dans une position neutre. C'est très intéressant, car cela nous donne un levier pour avancer avec elles et pour agir.
Enfin, comme vous l'avez très bien résumé, cela pose la question, fondamentale, des règles du jeu et de la manière dont on peut refréner, voire empêcher l'expression de certaines opinions sur un réseau social.
C'est la raison pour laquelle nous nous sommes emparés du sujet à l'échelon européen. Comme vous le savez, le Président de la République et le Gouvernement, en particulier Cédric O, sont très proactifs à cet égard. Le projet de règlement Digital Services Act, qui prévoit des régulations, a été présenté et soutenu par les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton en fin d'année dernière. Il fera l'objet d'une discussion tout au long de cette année.
Le Gouvernement est en train d'étudier la possibilité d'anticiper cette démarche à l'échelon national, afin de caler les règles du jeu du débat public.
M. David Assouline. La violence et la haine en ligne sont déjà punies ! Il y a déjà des règles !
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. Il appartient au législateur de fixer les règles du jeu et à la justice de les faire appliquer et de contrôler leur juste application. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.
Mme Patricia Demas. J'entends vos déclarations, madame la ministre déléguée, mais, aujourd'hui, il y a urgence. La transgression dans le monde numérique est un problème sociétal. Il est l'heure de passer des paroles aux actes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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