Difficultés pour les collectivités de contrôler la conformité des collectes et des reversements de taxe de séjour

M. Max Brisson. Depuis le 1^er janvier 2019, l'obligation de collecte de la taxe de séjour relève de la responsabilité de plateformes numériques, afin de prendre en compte les nouvelles spécificités de l'activité de location de courte durée.

De plus, le code général des collectivités territoriales impose aux plateformes l'obligation de transmettre, au moment du reversement de la taxe, un état déclaratif aux collectivités.

Madame la secrétaire d'État, si ces mesures vont dans le bon sens, elles n'apparaissent cependant ni suffisantes ni pleinement satisfaisantes pour des collectivités qui font état d'un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, en raison d'une normalisation insuffisante des états déclaratifs, les collectivités observent de nombreux manquements à ces obligations et de grandes disparités entre les états déclaratifs transmis, parfois peu exploitables et souvent erronés et incomplets.

Dans ce cas de figure, les plateformes ont tendance à se décharger de leur responsabilité sur les loueurs. Si la loi prévoit la possibilité de leur appliquer des amendes en cas d'omission ou d'inexactitude, il demeure un flou juridique à ce sujet, qui nécessite d'être clarifié.

Finalement, les plateformes échappent aux obligations auxquelles sont soumis les autres professionnels ou autres loueurs indépendants, qui, eux, dans un cas de figure similaire, sont susceptibles de se voir appliquer des sanctions. Il y a là une inégalité inacceptable.

Enfin, si le calendrier de reversement de la taxe de séjour est fixé par la loi, ce n'est le cas ni des conditions ni des modalités de transmission de l'état déclaratif. Celles-ci sont régies uniquement par la libre décision des plateformes. Résultat : les collectivités réceptionnent des documents via des canaux divers dans des délais non uniformisés et dans des formats différents. S'ensuit pour elles une problématique de recherche et de croisement des données qui complique lourdement l'exercice de leur mission.

Aussi, madame la secrétaire d'État, pour pallier les problèmes constatés tant sur la collecte que sur les états déclaratifs, le Gouvernement compte-t-il entamer une réflexion avec les acteurs concernés pour préciser un cadre réglementaire aujourd'hui insuffisant vis-à-vis des plateformes numériques ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Brisson, la taxe de séjour a connu de nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 2015. Ces dernières années, chaque loi de finances a apporté son lot d'évolutions et, pourrait-on dire, de réjouissances…

Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2017 a notamment introduit deux modifications majeures, applicables depuis 2019 : d'une part, pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, la taxation proportionnelle au coût par personne de la nuitée, les autres hébergements restant assujettis à un tarif conforme au barème fixé par le législateur ; d'autre part, l'obligation de collecte imposée aux plateformes, celles-ci agissant en effet en qualité d'intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Cette dernière obligation a constitué une avancée considérable pour les collectivités locales, qui ont pu récupérer des montants de taxe de séjour qui n'étaient en réalité pas collectés auparavant.

C'est ainsi que le produit de la taxe de séjour a progressé de 18 % en 2019 par rapport à 2018. Cette collecte obligatoire de la taxe de séjour a été accompagnée dans la loi de finances pour 2019 de nouvelles précisions sur les états déclaratifs que doivent communiquer les plateformes aux collectivités locales au moment du reversement de la taxe.

Par ailleurs, d'autres simplifications ont été adoptées récemment.

Premièrement, la loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe collectée par les plateformes. Elles doivent désormais la reverser avant le 30 juin, puis avant le 31 décembre. Cette même loi a supprimé la possibilité d'appliquer le régime forfaitaire aux hébergements non classés.

Deuxièmement, la loi de finances pour 2021 a avancé la date limite de délibération, précisément pour que l'administration fiscale soit en mesure de fournir plus rapidement les tarifs aux plateformes, afin que celles-ci puissent verser des montants de taxe de séjour plus réguliers aux collectivités locales.

À ces simplifications, qui sont autant de garanties techniques pour les collectivités, s'ajoutera une forme de garantie financière puisque le rendement de la taxe sera augmenté avec la modification du plafonnement applicable aux hébergements non classés, mesure adoptée dans la dernière loi de finances.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Brisson, si certaines pratiques peuvent – je n'en doute pas – être encore améliorées – je pense par exemple à la transmission effective par les collecteurs de la taxe de toutes les informations prévues par la loi –, il semble au Gouvernement que la taxe de séjour a également besoin d'un cadre juridique stable pour donner de la visibilité à tous les acteurs.

C'est donc à l'aune de cet impératif que le Gouvernement examinera très favorablement toute nouvelle évolution en matière de taxe de séjour cette année.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de votre réponse. Je sais que le sujet est complexe, tout comme je sais la volonté de tous de réduire les distorsions avec les hébergeurs professionnels, ainsi que les progrès enregistrés et les efforts du Gouvernement. Pour autant, j'appelle de nouveau son attention sur le fait que les plateformes s'insèrent dans tous les interstices que la réglementation leur offre. Un cadre plus strict concernant les états déclaratifs – c'était le sens de ma question – réduirait les effets d'aubaine, qui créent des distorsions insupportables pour les hébergeurs professionnels.

Au-delà de la simple question de la taxe de séjour, il reste du travail à faire sur ces états déclaratifs insuffisamment normalisés.