Affaire Mediapro et rendement de la taxe prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mai 2018, la Ligue de football professionnel (LFP) annonçait que le groupe sino-espagnol Mediapro remportait 80 % des lots relatifs à la retransmission télévisée des matchs de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2020-2024. Cette attribution était matérialisée par la création d'une chaîne à péage, Téléfoot.

L'accord, tous diffuseurs confondus, portait sur des droits évalués à 1,153 milliard d'euros par saison, contre 726 millions d'euros sur la période 2016-2020, renforçant plus encore la dépendance économique des clubs français par rapport à ces droits.

À l'époque déjà, des doutes pesaient sur l'assise financière de Mediapro, qui pouvaient laisser anticiper la défaillance du diffuseur. Ainsi, la Fédération italienne de football, estimant manquer de garanties, l'avait écarté de la course aux droits de son championnat.

Depuis, Mediapro s'est effectivement révélé insolvable et ses lots viennent d'être entièrement rétrocédés pour la fin de la saison 2020-2021 à Canal+. Cet accord permettra aux clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 de percevoir, sur cette saison, un montant global de 680 millions d'euros, soit une baisse d'environ 40 % par rapport à ce que devaient leur apporter Mediapro, Canal+, BeIN Sports et Free.

Plus globalement, dans un contexte économique amorphe – pertes en billetterie et en prestations d'hospitalité, ralentissement durable du marché des transferts, désengagement des sponsors, etc. –, le net arrêt de l'inflation des droits télévisuels observé au Royaume-Uni et en Allemagne laisse augurer un cycle de décroissance. Ce dernier doit encourager les dirigeants français à construire les bases d'un modèle économique plus vertueux.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, nous avions pour la première fois voté l'affectation intégrale du produit de la taxe Buffet à l'Agence nationale du sport (ANS), pour un rendement estimé à 74,1 millions d'euros en 2021, ce qui correspond à un relèvement du plafond de 34,1 millions d'euros par rapport à 2020, essentiellement dû à la hausse des droits télévisés, dorénavant caduque.

Au nom de la solidarité du sport professionnel à l'endroit du sport amateur via cette taxe, cette réévaluation était attendue, notamment dans la perspective des jeux Olympiques de 2024.

Madame la ministre, le contrat de diffusion des droits du championnat de France de football professionnel représentant une part déterminante de l'assiette de la taxe, êtes-vous en mesure de nous rassurer quant à l'effectivité de ce rehaussement du produit de la taxe Buffet alloué au budget de l'ANS et voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 ? Et si oui, par quels mécanismes ?

Enfin, selon vous, une réflexion doit-elle être menée sur le modèle du football professionnel, dont la crise actuelle confirme la fragilité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur le sénateur Lozach, je vous remercie de votre question, qui me permet de saluer publiquement l'accord enfin trouvé entre un diffuseur principal, quelques autres diffuseurs sur les médias sociaux et la Ligue française de football professionnel. Nous étions d'autant plus attentifs à cet accord qu'un amendement adopté à l'Assemblée nationale avait en effet permis de porter le plafond de la taxe Buffet à son maximum, avec un rendement prévisionnel de 74 millions d'euros.

Cette taxe étant toutefois volatile par nature, comme toute taxe, nous avions anticipé le problème. Nous évaluons l'incidence de la crise des droits du football sur son produit à environ 20 millions d'euros, même si ces chiffres doivent encore être affinés en fonction des derniers événements et des accords signés la semaine dernière entre la Ligue et son diffuseur.

Nous ferons en sorte de compenser ce manque de ressources pour l'ANS : nous l'avons toujours dit, et Olivier Dussopt l'avait d'ailleurs confirmé lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances.

Nous examinerons donc la possibilité d'augmenter la dotation budgétaire de l'ANS en procédant au relèvement des plafonds des deux autres taxes affectées à l'Agence, à savoir la taxe sur les paris sportifs et la taxe sur les jeux en ligne, ou bien via le programme 219.

Monsieur le sénateur, je vous confirme que cette question sera traitée selon les engagements pris en fin d'année dernière et que nous avons ouvert la discussion avec les acteurs du football professionnel pour organiser une réflexion autour du modèle sportif professionnel en France, bouleversé comme partout en Europe par cette crise sanitaire.