Application des mesures du plan de filière de la presse d'information

M. Olivier Henno. Madame la secrétaire d'État, la situation économique de la presse est aujourd'hui préoccupante. Or, au risque d'enfoncer des portes ouvertes, je ne peux que souligner combien la presse est essentielle à la démocratie ; je dirais même que sa bonne santé est un indice de la vitalité démocratique d'un pays. Les sites gratuits et autres blogs ne se substitueront jamais à l'indispensable pluralisme de la presse. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics de prendre des mesures pour éviter l'affaiblissement ou, plus grave, la disparition de certains titres emblématiques de la presse nationale ou régionale.

Voilà pourquoi je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la mise en place du crédit d'impôt pour les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale, adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Je me réjouis de l'adoption de cette mesure phare du plan de filière de la presse d'information, qui soutient la relance économique des entreprises de presse tout en répondant à la baisse du pouvoir d'achat des Français.

Sa mise en œuvre nécessite cependant d'en connaître les modalités précises. Quelle sera la définition retenue pour un premier abonnement ? Quelles modalités de justification devront être fournies aux abonnés par l'éditeur ? Les offres promotionnelles, dons, ou cadeaux seront-ils pris en compte ?

Les entreprises et éditeurs concernés attendent le décret censé préciser cette mesure, qui ne sera valable que jusqu'à la fin de 2022. Il semble donc particulièrement urgent de leur répondre et de définir au plus vite les modalités d'application de cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Henno, vous avez à juste titre appelé notre attention sur la mise en œuvre du crédit d'impôt au titre du premier abonnement à une publication d'information politique et générale adopté dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Ce crédit d'impôt répond à une préoccupation que nous partageons tous et que vous avez rappelée : soutenir la presse dans sa diversité et sa pluralité, qu'elle soit nationale ou régionale, cette dernière jouant un rôle absolument vital pour nos territoires. Nous savons tous combien notre presse joue un rôle essentiel d'information ; la crise sanitaire nous en fait prendre particulièrement conscience. La presse souffre depuis longtemps ; la crise n'a fait qu'aggraver ses difficultés financières.

La loi ainsi adoptée prévoit qu'ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu au taux de 30 % les sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, par un contribuable domicilié en France, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de douze mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle, ou à un service de presse en ligne, lorsque ce journal, cette publication, ou ce service de presse en ligne présente le caractère de presse d'information politique et générale.

Ce crédit d'impôt s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret. Ce décret sera pris après la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la légalité du dispositif en matière d'aides d'État. Le crédit d'impôt sera alors applicable pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

Une fois ce crédit d'impôt entré en vigueur, l'administration fiscale publiera dans les meilleurs délais une instruction qui apportera toutes les précisions nécessaires à la mise en place de ce dispositif.

Je tenais également à vous préciser que, afin de permettre aux professionnels du secteur d'anticiper la mise en œuvre de ce nouveau crédit d'impôt en cas de réponse favorable – comme nous l'espérons tous – de la Commission européenne, des précisions structurantes sur le dispositif envisagé leur ont d'ores et déjà été apportées par l'administration fiscale en réponse à leurs questions, sans attendre que la publication de l'instruction soit autorisée.

Comme vous, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite se tenir aux côtés de la presse. C'était sa volonté lors de l'adoption de la loi de finances rectificative de juillet 2020 ; cette volonté reste inchangée.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. C'est donc une préoccupation commune, madame la secrétaire d'État, qui nous anime en faveur de la presse. Je vous remercie donc de votre réponse. Nous sommes tous conscients de l'urgence de la situation économique de la presse. Je crois d'ailleurs que cette question se posera encore, malheureusement, après 2022. Il est donc essentiel de mettre en œuvre cette mesure et, me semble-t-il, de la pérenniser au-delà de cette année.