Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'ordonnance transposant la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, en particulier sur les modifications affectant l'activité des gestionnaires de réseau de distribution et des gestionnaires de réseau de transport d'électricité.
Pour mémoire, l'article 39 de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la transposition de cette directive. Il dispose de douze mois à compter de la publication de la loi de 2019.
Or le III de l'article 11 du projet d'ordonnance relative à la mise en oeuvre du plan de développement inquiète tout particulièrement la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en tant qu'il marginalise complètement les propriétaires des réseaux, que ce soient les collectivités territoriales ou leurs groupements, au seul profit des gestionnaires de réseau de distribution qui, de surcroît, sont tenus de consulter les seuls utilisateurs et gestionnaires de réseaux de transport concernés.
Cette orientation qui s'apparente à une éviction porte atteinte à la libre administration des propriétaires des réseaux et à leur capacité de mener des politiques de transition énergétique.
Il apparait en conséquence indispensable de modifier cet article en reconnaissant le rôle dévolu aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AOED), propriétaires des réseaux de distribution d'électricité.
Il souhaite recueillir son analyse sur l'orientation qu'il entend donner à l'ordonnance sur ce point.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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