Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une question écrite posée le 20 septembre 2012, il lui a évoqué le cas d'une famille ayant souhaité scolariser son enfant dans une localité voisine. Si le maire a donné son accord sous réserve que sa commune n'ait pas à payer les frais de scolarisation dans la commune d'accueil, il lui demandait si ensuite, la commune d'accueil est malgré tout fondée d'une part, à considérer comme nulle la réserve émise par la commune de domicile et d'autre part, à exiger le paiement des frais de scolarisation. La réponse ministérielle publiée en 2013 était assez longue mais pas totalement claire. Il souhaite donc obtenir une réponse plus concise mais plus claire.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation que lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. En l'absence d'accord entre les communes concernées sur la répartition des dépenses, le préfet fixe la participation de chaque commune après avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Toutefois, la répartition des dépenses n'a pas à s'appliquer si la capacité d'accueil des établissements scolaires de la commune de résidence permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence a été consulté par la commune d'accueil et qu'il a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Dans ce cas, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait sur la base de l'accord passé lors de la consultation entre la commune d'accueil et la commune de résidence et qui a donc été accepté par les deux parties. Dès lors qu'il y a eu accord, ce sont les termes de l'accord qui doivent être appliqués.
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