Question de M. MALHURET Claude (Allier - INDEP) publiée le 10/12/2020
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance quant aux modalités de maintien de l'exonération partielle du dispositif dit « Dutreil » lorsqu'un engagement de conservation n'est pas respecté en raison de la donation des biens concernés, tant pour les sociétés que pour les entreprises individuelles (respectivement visées au i de l'article 787 B et au d de l'article 787 C du code général des impôts).
Il est précisé que l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement de conservation jusqu'à son terme. La tolérance établie, qui s'inscrit d'évidence dans l'esprit de la loi, semble cependant discutable en ce qu'elle ne concerne que la donation aux descendants, excluant d'autres transmissions à des proches qui sont sans doute beaucoup moins nombreuses mais n'en sont pas moins légitimes.
Il est demandé si la tolérance pourrait être moins exigeante en ce qui concerne l'identité des donataires, par exemple en s'inspirant a minima du dispositif proposé pour les dons exceptionnels de sommes d'argent (CGI, art. 790 G), qui inclut la transmission vers les collatéraux (neveux et nièces en l'occurrence) en l'absence de descendance.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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