Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/11/2020

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les demandes jugées excessives par certains élus de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers.
Les communes se voient demander de manière croissante des documents, dont l'utilité pose question, dans le cadre de ventes de biens immobiliers. Ainsi, les notaires sollicitent les mairies pour obtenir des documents en matière d'urbanisme (permis de construire, certificat de conformité, attestation de non-recours…) pour des biens construits il y a plus de dix ans, ou bien qui n'ont pas fait l'objet de travaux soumis à autorisation d'urbanisme durant cette période au terme de laquelle s'éteint le délai de recours de la commune.
La fourniture de ces documents, parfois anciens, mobilise du temps alors même que les moyens humains notamment des petites communes sont très contraints, et implique des coûts d'envoi.
Aussi, il lui demande si les communes ont obligation de faire droit à ces demandes et si elle envisage de prendre des mesures afin de réduire ces contraintes pour les communes.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5547

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque