Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 19/11/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prise en compte par les forces de l'ordre de cas d'agression sexuelles ou sexistes.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte plusieurs dispositions visant à punir plus sévèrement les actes dont sont victimes femmes et enfants. Elle allonge le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur mineurs, renforce l'arsenal juridique permettant de punir les viols et agressions sexuelles commis à l'encontre des mineurs de 15 ans, intègre la notion de harcèlement numérique de groupe, et crée une nouvelle infraction d'outrage sexiste, pour agir contre le harcèlement de rue. Elle s'ajoute à une série de dispositions législatives déjà très nombreuses en la matière.
Force est de constater que deux ans après la promulgation de cette loi, la prise en compte des atteintes sexuelles, sexistes, ou crimes de cette nature connaît encore de nombreuses lacunes, notamment lors de leur premier signalement. De nombreux commissariats ou gendarmeries ne prêtent pas assez attention aux victimes potentielles de telles agressions et une grande quantité de potentielles plaintes ne sont ainsi pas déposées, ou découragées.
Elle lui demande si une évaluation de la législation en la matière a été réalisée par son administration et si le rapport de la mission relative à l'application de la loi du 3 août 2018 sera bientôt rendu public.
- page 5408
Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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