Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 12/11/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question de la réglementation relative aux installations de production d'énergies renouvelables éoliennes et solaires.
Les panneaux solaires et les éoliennes sont des installations devenues communes dans de nombreuses localités. La pose de panneaux solaires est selon la puissance et la hauteur des panneaux soumise à une autorisation de travaux ou un permis de construire, selon les termes du code de l'urbanisme et du décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009. Les éoliennes terrestres relevant du régime de l'autorisation environnementale sont quant à elles désormais dispensées de permis de construire depuis le 1er mars 2017.
La réglementation semble néanmoins préjudiciable aux communes sur lesquelles panneaux et éoliennes sont construits lorsqu'il s'agit de les démanteler.
La loi impose à l'exploitant le démontage des éoliennes et la remise en état du terrain sur lequel elles ont été implantées. L'exploitant doit constituer les garanties financières nécessaires aux opérations de démantèlement, préalablement à la mise en service du parc. Par exemple, le démantèlement d'un parc comprend le démontage des éoliennes et du poste électrique, l'excavation des fondations, le retrait d'une partie des câbles (la partie qui demeure enterrée sur le site restera inerte), la remise en état des terrains, (sauf si leur propriétaire ne le souhaite pas), la valorisation ou l'élimination des déchets issus du démantèlement.
Le montant de la garantie, fixé par arrêté ministériel du 22 juin 2020, s'élève à 50 000 € par éolienne lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW (60 000 euros lorsque la puissance est supérieure). La commune n'a en principe rien à payer dans une opération de démantèlement.
Il apparaît néanmoins que le coût réel s'avère bien plus élevé de plusieurs dizaines de milliers d'euros, et cela peut s'avérer très problématique pour les communes lorsque la société exploitante fait faillite et que la charge du démantèlement relève alors de la collectivité.
Elle lui demande quel est l'état de la réglementation en faveur des communes en tel cas de figure et quelles aides les collectivités peuvent percevoir pour démanteler éoliennes ou panneaux solaires.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 06/05/2021
La règlementation encadre également les opérations de démantèlement et de remise en état des parcs éoliens. Elle impose le démantèlement des éoliennes, des postes de livraison, ainsi que des câbles. En vertu de l'article L. 553-3 du Code de l'environnement, l'exploitant d'une éolienne est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer ce dispositif, en prévoyant l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière afin de financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Les projets éoliens font l'objet d'une garantie financière, dont le montant fixé par arrêté vient d'être relevé, pour financer leur démantèlement en cas de défaillance de l'exploitant. Afin de s'assurer que ces travaux de démantèlement et de remise en état seront réalisés, y compris en cas de défaillance de l'exploitant, la mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières dont le montant a été revu par l'arrêté du 22 juin 2020. Ce montant est désormais proportionnel à la puissance de l'éolienne.
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