Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 12/11/2020
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact négatif de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le maillage territorial des services de La Poste. Le fonds postal national de péréquation territoriale, doté annuellement de 174 millions d'euros, permet le maintien partenarial de 17 000 points de contacts à travers la France (bureaux de poste, agences postales ou relais poste), obligation de La Poste, et finance les actions complémentaires menées par les 100 commissions départementales de présence postale territoriale en faveur des zones rurales, des zones de montagne et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est cette seconde partie du fonds qui risque d'être impactée par la baisse de la CVAE prévue dans le cadre de la réduction des impôts de production en soutien à l'économie en réponse à la crise sanitaire. Le fonds postal national étant alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont la CVAE, une diminution de 65 millions d'euros est à craindre. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour amortir l'impact direct et négatif de la suppression de la part régionale de CVAE sur les financements de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, et qui risque de nuire à la présence de La Poste sur les territoires les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
La mission d'aménagement du territoire de La Poste est financée à travers un fonds national, alimenté par un abattement sur le montant des taxes locales dues par La Poste. Le montant du fonds est arrêté tous les trois ans par une convention tripartite conclue entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Pour la période 2020-2022, le montant du fonds s'élève à 174 millions d'euros par an. La baisse de la fiscalité professionnelle locale votée dans la loi de finances pour 2021 se traduit mécaniquement par une diminution de cet abattement, puisque l'impôt dû est lui-même réduit. Dans le même temps, La Poste réalise un gain fiscal de même valeur grâce à la baisse des impôts de production. Ainsi, en 2021, La Poste économisera 108 millions d'euros au titre de l'abattement « historique », et 66 millions d'euros du fait de la baisse des impôts de production. Cette situation aurait pu entraîner une diminution du montant abondant le fonds postal de péréquation, qui n'est alimenté que par le redéploiement du gain tiré de l'abattement « historique ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'ouvrir une dotation dans la loi de finances pour 2021, d'un montant de 66 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » au profit de La Poste. Ce montant viendra abonder le fonds en complément de la participation de La Poste qui pourra ainsi conserver le bénéfice de la baisse des impôts de production. Le fonds atteindra donc bien 174 millions d'euros en 2021.
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