Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'inclure dans les activités liées à l'événementiel la location ou la vente de vêtements de cérémonie ou d'uniformes.
Elle rappelle que lors du sixième comité interministériel du tourisme, l'accès au plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des secteurs de l'hôtellerie (hôtels, cafés et restaurants - HCR), du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture a été élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l'événementiel.
Il semble toutefois que le code d'activité principale de l'entreprise (APE) du secteur de la location et de la vente de vêtements de cérémonie, qu'elles soient privées (mariages) ou professionnelles (festivals, cocktails,
), n'ait pas été intégré à la liste des codes éligibles au plan d'aide.
Elle souligne que cette omission interdit à tous les professionnels du secteur de prétendre aux aides spécifiques prévues pour le secteur de l'événementiel dont ils sont pourtant largement dépendants : chômage partiel ; volet 2 du fonds de solidarité ; exonération des charges sociales eu égard à la perte de chiffre d'affaires ; prêt garanti par l'État saisonnier...
Elle note qu'après une reprise estivale très timide, les nouvelles dispositions du mois d'octobre 2020 interdisant tout rassemblement de plus de six personnes lors des mariages et fêtes privées, mettent un coup d'arrêt total à cette activité événementielle.
Elle constate qu'il n'existe pas, dans la nomenclature de l'institut national de la statistique et des études économiques ( INSEE), au code APE 4771Z intitulé « commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé » d'extension permettant le rattachement des entreprises dont la spécialisation est l'évènementiel.
Elle souhaite donc que l'éligibilité au dispositif ne s'arrête pas au code APE mais soit déterminée par l'activité principale réellement exercée par l'entreprise.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 11/03/2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme (CIT), ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs. Le 12 octobre 2020, le CIT a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Le commerce des vêtements de cérémonie fait désormais partie des secteurs du plan tourisme (liste S1bis). Ces secteurs peuvent bénéficier des mesures renforcées, parmi lesquelles : le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin février 2021, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC ; fonds de solidarité renforcé avec une aide pouvant aller jusqu'à 200 000 euros par mois selon la situation de l'entreprise ; exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues, égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée ; prêts garantis par l'Etat qui peuvent désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ; un aménagement de l'amortissement sera possible avec une 1ère période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1 + 1 + 4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d'amortissement). Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles, ainsi que les points de contact afin d'accompagner les entreprises pour faire face à la crise du Covid-19. Ces mesures pourraient être prolongées, ou d'autres envisagées et adaptées ultérieurement par le Gouvernement, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et économique.
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