Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le fait que le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020 sort du champ du compte personnel de formation, la possibilité de prise en charge de la formation au permis d'exploitation (modification de l'article R 6323-1 du code du travail). Outre la rapidité de mise en œuvre de la mesure (quelques jours), il apparaît que les futurs professionnels des métiers concernés devront en général financer leur formation sur leurs fonds propres. Cette situation est paradoxale en cette période très difficile en raison de l'épidémie. Les délais trop courts d'application mettent ainsi les organismes de formation dans une situation catastrophique. Il lui demande donc s'il serait possible de reporter à 2021 la date de mise en application du décret susvisé.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 25/03/2021
Depuis la réforme du système de la formation professionnelle mise en oeuvre par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les opérateurs de compétences (OPCO) continuent les prises en charge (première formation - valable 10 ans et renouvellement) pour les entités de moins de 50 salariés, ce qui répond à la majorité des établissements en activité dans le secteur. Si la délivrance d'un permis d'exploiter est bien soumise au suivi d'une formation, celle-ci ne peut pas être considérée comme certifiante et n'a donc pas été enregistrée au Répertoire spécifique de France Compétences par le ministère de l'intérieur. Ce cas est d'ailleurs commun à d'autres professions soumises à des formations obligatoires pour obtenir l'autorisation d'exercer comme par exemple la carte professionnelle d'agent immobilier. Certains organismes de formation ont proposé, sciemment ou non, ces actions non éligibles au compte personnel de formation (CPF) en utilisant le vecteur d'actions « accompagnement à la création et reprise d'entreprises éligible au CPF ». Pour rappel, l'accompagnement à la création et reprise d'entreprise éligible au CPF vise l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise, concourant au démarrage, à la mise en uvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. Etant donné le constat fait d'une mauvaise interprétation des formations éligibles au CPF dans ce domaine, le décret du 8 octobre entré en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 9 octobre 2020, met en conformité le texte à l'usage de ce qui est attendu des actions éligibles au CPF en la matière. A ce titre, une prorogation ne peut être envisagée, les chefs d'entreprises, pouvant, par ailleurs, être accompagnés également en qualité de Travailleurs indépendants par le fonds d'assurance formation auprès duquel ils contribuent.
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