Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 05/11/2020
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier.
Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunération. Toutefois, le texte ne qualifie pas clairement quels types de stages ouvrent droit au bénéfice de cette rémunération. Or, il s'avère que certains instituts de formation ne prévoient pas d'indemnités de stage, ni de transport pour les stages de rattrapage pour insuffisance d'apprentissage.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui conditionnent l'obtention de l'indemnité.
- page 5064
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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