Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 29/10/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'intérêt d'une extension de la portée du « titre-mobilité » au télétravail en tiers-lieux.
Les grèves de la fin 2019 et la crise sanitaire ont été l'occasion d'un déploiement massif du télétravail dans toute la France. Des millions de salariés du privé et d'agents publics ont en effet découvert les avantages du télétravail, mais aussi ses risques et inconvénients quand il est pratiqué à domicile : sur-connexion, sur-travail, isolement, empiètement de la vie professionnelle sur la sphère privée, risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques
Pour réduire les désavantages du télétravail résidentiel (home office) et mettre tous les salariés sur un pied d'égalité sociale, le télétravail peut désormais sortir de leur domicile et se pratiquer dans des bureaux professionnels situés sur les territoires, dans un environnement relativement proche de leur lieu de vie.
Les territoires ont bien compris que le télétravail était devenu un levier de dynamisation économique. Depuis la fin du confinement en mai 2020, une majorité de travailleurs du tertiaire souhaitent continuer à travailler sans se déplacer quotidiennement, dans des métropoles sur-congestionnées notamment.
Les tiers-lieux, ces espaces de travail partagés, répondent aux enjeux de développement économique et d'égalité. À grande échelle, le télétravail permet aussi de réduire fortement les flux pendulaires et leurs risques (pollution, accidents, fatigue) : il est désormais vu comme une solution vertueuse d'éco-mobilité.
Si la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a créé un « titre-mobilité » pour les salariés, le dispositif ne prévoit pas, en l'état, le recours au télétravail en tiers-lieux.
C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'étendre la portée du « titre-mobilité » et d'inciter l'employeur à mettre en place le télétravail dans ces espaces innovants, soit par une aide à l'employeur soit par un pass mobilité télétravail.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 09/12/2021
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert de nouvelles opportunités aux employeurs pour encourager leurs collaborateurs à emprunter des transports plus propres, plus durables et moins coûteux que la voiture individuelle, pour leurs trajets quotidiens domicile - travail. Le forfait mobilités durables figure parmi ces nouvelles mesures. Il est défini à l'article L. 3261-3-1 du code du travail. Le salarié qui exerce son travail dans un tiers-lieu de travail de type coworking peut bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie de ses frais de transports personnels, éligibles au forfait mobilités durables, engagés pour s'y rendre depuis son domicile, ou depuis ses autres lieux de travail. En effet, l'article R. 3261-15 du code du travail prévoit que « le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail. ». Or, les tiers-lieux de travail peuvent être considérés comme un lieu de travail du salarié. Enfin, la prise en charge du forfait mobilités durables pourra se faire également via un "titre-mobilité", qui prendra la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. Le décret relatif à ce titre est en cours de finalisation.
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