Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2020
En complément à la réponse ministérielle à sa question écrite du 16 janvier 2020, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer s'il existe actuellement des communes dont la mairie est implantée sur le territoire d'une autre commune et si oui lesquelles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
Plusieurs dispositions permettent d'affirmer que la mairie est située sur le territoire de la commune. S'agissant par exemple du lieu de réunion du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en son alinéa 4 que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances". Concernant les mariages, l'article 75 du code civil prévoit qu'ils sont célébrés à la mairie. L'article L. 2121-30-1 du CGCT ajoute que "Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune". Par ailleurs, l'article L. 2321-2 du CGCT prévoit que "Les dépenses obligatoires [de la commune] comprennent notamment : / 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu". Toute commune doit se doter d'une mairie, et dans la mesure où l'entretien de la mairie incombe à la commune, il est possible de déduire que le bâtiment affecté à cet effet se situe sur le territoire communal. Le Gouvernement n'a pas connaissance de l'existence d'une commune dont la mairie serait située à l'extérieur de son territoire.
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