Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
Sa question écrite du 8 février 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une communauté de communes qui gère des équipements ne correspondant pas à ses compétences statutaires. Il lui demande si elle peut être regardée comme étant gestionnaire « de fait ».
- page 4771
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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