Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
Sa question écrite du 22 février 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'attribution des aides sociales aux personnes en difficulté s'effectue en référence aux revenus correspondant à l'année N-2. Or bien souvent ce décalage temporel ne correspond pas du tout à la réalité des revenus de la personne à un moment donné, lesquels devraient être la référence pour l'octroi des aides. C'est tout particulièrement vrai pour les Français ayant travaillé à l'étranger et qui sont obligés d'effectuer un retour non programmé en France. Il lui demande donc s'il serait possible de prendre en compte les cas particuliers en assouplissant la référence à l'année N-2.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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