Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2020
Sa question écrite du 8 mars 2018 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la liberté de gestion des associations. Si une association utilise des équipements qu'elle a autofinancés et si elle ne perçoit aucune subvention publique, il lui demande si cette association peut instaurer des tarifs différentiels pour la cotisation annuelle ou pour l'utilisation des équipements en fonction du lieu de résidence de la personne concernée. Il lui pose la même question dans le cas où l'association utilise des équipements appartenant à une commune tout en étant totalement autofinancée par les cotisations et le paiement des services aux usagers.
- page 4788
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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