Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 15/10/2020
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de déviation de la route nationale (RN) 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien en Haute-Loire. Pour seulement 10,7 kilomètres de route, le coût de ce projet est estimé à 226 millions d'euros. Il implique en effet la construction de 13 ouvrages d'art dont un viaduc d'une longueur de 300 mètres. Le coût environnemental est également élevé car il nécessitera 140 hectares d'emprises en site vierge, traversera une zone de captage et une zone de glissement de terrain actif, impactera une trentaine d'exploitations agricoles et détruira plus de 20 hectares de zones humides. Des aménagements pour les riverains sont nécessaires, notamment dans la traversée de Saint-Hostien. Toutefois aucune étude alternative n'a été conduite, pas même celle pour un contournement du village de Saint-Hostien à 2x1 voie. Les routes à 2x2 voies sont prévues pour des trafics de 25 à 45 000 véhicules par jour, alors que les trafics actuels sont de 14 000 véhicules par jour selon les comptages de référence et seraient de 15 à 17 000 véhicules par jour en 2023. C'est d'ailleurs en raison de ce trafic insuffisant que l'État estime que cette réalisation n'est pas prioritaire depuis 23 ans, la déclaration d'utilité publique remontant à 1997. De même, l'accidentologie inférieure sur ce tronçon aux routes nationales en 2x2 voies en terme de gravité, ne justifie aucunement un tel investissement. Aujourd'hui, le dossier porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes après conventionnement avec l'État ne précise pas en quoi le projet s'inscrit dans l'objectif « zéro artificialisation nette » du territoire, ni comment il intègre et contribue à répondre à l'engagement de la France d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 ; il ne présente d'ailleurs pas le bilan carbone de l'opération. Il ignore également l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, inscrit dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, comme l'indique très clairement l'autorité environnementale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux aménagements d'une déviation de cette route nationale sur ce tronçon, prenant en compte l'enjeu climatique, mais aussi de préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et des terres agricoles.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 21/10/2021
Le projet de déviation des communes de Saint-Hostien et Le Pertuis s'inscrit dans la continuité de l'aménagement à 2x2 voies de la RN 88 entre Le Puy et Firminy qui a été déclarée d'utilité publique en 1997, et qui supporte un trafic supérieur à 15 000 véhicules par jour, dont 10 % de poids lourds. Cette opération consiste en la réalisation d'un nouvel aménagement routier à 2x2 voies d'une longueur de 10,7 kilomètres. Il permettra notamment d'améliorer la sécurité des usagers et des riverains de la RN 88 et d'améliorer la qualité de vie des habitants des bourgs traversés par la RN 88 actuelle en éloignant les nuisances liées au trafic routier. En février 2017, le secrétaire d'État chargé des transports a accepté la proposition du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes d'apporter un financement décisif à la réalisation de ce projet et d'en assurer la maîtrise d'ouvrage, permettant d'accélérer la réalisation des projets de déviation de Saint-Hostien Le Pertuis et du doublement de la déviation d'Yssingeaux sur la RN 88. La maîtrise d'ouvrage du projet de déviation de Saint-Hostien Le Pertuis a ainsi été déléguée à la Région Auvergne-Rhône-Alpes sous forme d'un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage signé le 18 octobre 2020, en application des dispositions de l'article L.2422-5 du code de la commande publique. Dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale, le Conseil national de protection de la nature (CNPN) et l'Autorité environnementale ont été saisis et ont rendu leurs avis respectifs en mai 2020. La maîtrise d'ouvrage a produit des réponses à ces avis qui ont été versées au dossier d'enquête publique préalable à l'autorisation environnementale du projet (pièce F du dossier d'enquête). Cette enquête publique s'est déroulée du 15 juillet au 14 août 2020. À son issue, le projet de déviation de Saint-Hostien et Le Pertuis a reçu un avis favorable assorti de 5 recommandations de la commission d'enquête. L'arrêté d'autorisation environnementale, préalable au lancement des travaux, a ainsi été pris par arrêté préfectoral du 28 octobre 2020. L'ensemble de cette procédure d'autorisation environnementale a été l'occasion pour le public d'apprécier les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine, et en particulier sur le climat, la biodiversité, la ressource en eau et les terres agricoles. En outre, les mesures envisagées pour éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ont été décrites dans le dossier d'enquête et précisées dans l'arrêté d'autorisation. Afin de permettre la signature du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage, le financement nécessaire à la réalisation du projet, qui s'élève à hauteur de 226,5 M dont une participation de 14,5 M apporté par l'État, a été mis en place en 2020, dans le cadre du financement inscrit à l'actuel Contrat de plan État-Région (CPER) de la région Auvergne Rhône Alpes. Les travaux préalables à cet aménagement ont été initiés en janvier 2021. Les acquisitions foncières des emprises se poursuivent ainsi que la mise en place des mesures compensatoires pour un début de travaux annoncés par la région au deuxième semestre 2022 et une mise en service de l'infrastructure envisagée à l'automne 2025.
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