Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
Sa question écrite du 12 octobre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime spécifique des cultes applicable en Alsace-Moselle. Dans le cadre de travaux réalisés dans une église et si le conseil de fabrique ne dispose pas des ressources financières suffisantes, il lui demande si dans l'hypothèse soit de travaux d'entretien, soit de travaux de grosses réparations, les communes faisant partie de la paroisse sont tenues d'assurer le financement des travaux et si le cas échéant, l'accord de chaque commune membre est requis. En cas de divergence, il lui demande quelle est la solution retenue. Par ailleurs, pour les dépenses de fonctionnement de l'église, il lui demande si les communes faisant partie de la paroisse sont également amenées à participer financièrement en cas de ressources insuffisantes du conseil de fabrique. Dans cette hypothèse, il lui demande si la délibération de chaque commune est obligatoire.
- page 4534
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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