Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
Sa question écrite du 2 novembre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance si un terrain militaire, pour lequel le ministère de la défense a consenti un bail de chasse, donne alors droit à la perception par la commune concernée de la taxe foncière. Le cas échéant et dans l'affirmative, il lui demande sur combien d'années en arrière la commune peut réclamer le paiement de ladite taxe foncière.
- page 4539
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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