Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/10/2020
Sa question écrite du 12 octobre 2017 n'ayant pas obtenu de réponse dans le délai réglementaire, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans le but d'améliorer l'esthétique de leur village, de nombreuses municipalités procèdent à l'enfouissement des réseaux électriques. Il s'agit là d'opérations réalisées dans l'intérêt exclusif de la commune et non dans l'intérêt du concessionnaire du réseau électrique. Lorsqu'une commune est maître d'ouvrage et finance les travaux d'enfouissement, elle obtenait par le passé le remboursement de la TVA correspondante. Or depuis quelque temps, les services de l'État se montrent réticents et refusent parfois tout remboursement de TVA, ce qui est d'autant plus pénalisant que les communes sont confrontées à des restrictions budgétaires sans précédent. Eu égard à la différence de traitement constatée à de nombreuses reprises d'une commune à l'autre, il lui demande de lui préciser en détail les critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs effectués par la commune maître d'ouvrage dans le seul but d'améliorer l'environnement et l'esthétique du village.
- page 4547
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le