Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 01/10/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètre par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Elle lui demande donc si des règles contradictoires peuvent s'appliquer aux agents communaux. Elle lui demande également si un agent communal, non titulaire du permis B ou de tout autre permis de conduire, peut conduire un véhicule agricole. Le cas échéant, selon quelles modalités. Par ailleurs, la nouvelle homologation européenne autorise le déplafonnement de la vitesse maximale de 40 km/h pour les véhicules agricoles. Elle souhaite savoir si dans ce cas, les agents communaux peuvent conduire ce type de véhicule agricole, d'une part, dès lors que le conducteur est titulaire du permis B, d'autre part, si l'agent communal n'est pas titulaire du permis B ou de tout autre permis de conduire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. Un conducteur titulaire de la catégorie B peut conduire des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers ou véhicules assimilés dont la vitesse ne dépasse pas 40 kilomètres par heure. Les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont concernés par cette disposition. S'ils ne sont pas détenteurs a minima de cette catégorie, ils ne peuvent conduire les véhicules précités. Enfin, si les employés municipaux ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l'ensemble de véhicules (C1, C1E, C, ou CE).
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