Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 16/07/2020
Mme Véronique Guillotin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Adoptée il y a plus d'un an, cette loi a fait l'objet d'un décret en février 2020, qui a permis de dessiner les contours précis de l'expérimentation qui permettra aux opticiens-lunetiers de réaliser, au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des réfractions et des renouvellements d'ordonnance. Toutefois, l'application de la loi est toujours suspendue à la publication d'un arrêté mentionnant les quatre régions autorisées à participer à l'expérimentation. Elle lui demande donc quand doit intervenir la publication de cet arrêté, afin que cette disposition favorable à la santé visuelle des personnes âgées dépendantes puisse être rapidement mise en œuvre.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/11/2021
L'arrêté du 21 octobre 2021, relatif aux régions participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publié au Journal Officiel du 7 novembre 2021, fixe les régions participant à l'expérimentation mentionnée à l'article unique de la loi du 5 février 2019 susvisée. Ces régions sont les suivantes : - Centre-Val de Loire ; - Normandie. A compter du 1er janvier 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre d'un renouvellement d'équipement.
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