Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 26/03/2020
M. Éric Gold attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la situation actuelle des retraités agricoles les plus modestes, comme il s'en était déjà inquiété lors de la discussion générale de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en mai 2018. Arrivés à l'âge de la retraite, une majorité des agriculteurs ne parvient pas à avoir un niveau de revenus décent, avec des montants de pension en deçà du seuil de pauvreté et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées : en moyenne actuellement, la retraite d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole s'élève à 730 euros. Cette moyenne ne doit pas occulter les inégalités entre retraités eux-mêmes, notamment en ce qui concerne les conjoints collaborateurs, presque toutes des femmes, dont la retraite moyenne s'élève à moins de 600 euros. La revalorisation des retraites agricoles est un enjeu de justice sociale et de solidarité envers une population qui a très largement contribué à l'essor économique de la France. L'enjeu est aussi de renforcer l'attractivité du métier alors que 160 000 départs à la retraite sont prévus d'ici 2030. Les mesures annoncées par le Premier ministre dans le cadre de la réforme des retraites prévoient dès 2022 une revalorisation à 1 000 € nets mensuels puis à 85 % du SMIC en 2025, laissant de côté les agriculteurs ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour soutenir les retraités agricoles actuels les plus modestes, qui ne sont pas concernés par la réforme en cours.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités, notamment ceux percevant les niveaux les plus faibles de retraite. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé d'instaurer une garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour une carrière complète, dans le cadre du projet de loi instituant un système universel de retraite. Cette réforme étant suspendue dans le contexte sanitaire, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative du Président André Chassaigne, traduite par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Les exploitants agricoles qui sont déjà à la retraite bénéficieront pleinement de cette revalorisation, au même titre que les futurs retraités. En outre-mer, des conditions d'application spécifiques permettront également d'accroître le nombre d'exploitants agricoles bénéficiaires, afin de prendre en compte la particularité de l'activité économique dans ces territoires. La mise en uvre prochaine de cette mesure vient s'ajouter à d'autres dispositions, notamment celles prévues dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui avaient déjà permis d'améliorer la retraite des non-salariés agricoles, en particulier : la création du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire ; l'amélioration des droits à retraite des conjoints collaborateurs ; la suppression de la condition de 17,5 ans d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR) ; l'attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux exploitants agricoles pour cause de longue maladie ou d'invalidité. Ce plan d'ensemble en faveur des retraites agricoles a particulièrement bénéficié aux femmes et aux retraités modestes. L'entrée en vigueur prochaine de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour les exploitants agricoles à carrière complète répondra de manière encore plus directe à votre préoccupation partagée.
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