Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 23/01/2020
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un décret d'application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Le décret devrait permettre de définir les territoires au sein desquels l'accès au médicament en France n'est pas assuré de manière satisfaisante pour la population. Cette cartographie démographique et sanitaire recensant l'offre pharmaceutique donnerait à l'agence régionale de la santé (ARS) la compétence d'ouvrir une nouvelle officine dans les communes de plus de 2 000 habitants. Malheureusement, ces territoires fragiles, isolés, sont toujours dans l'attente d'un décret d'application pour que cet outil puisse être mobilisé au niveau local comme notamment au sein de la commune Saint-Quentin-de-Baron. Elle attire donc son attention sur la nécessité d'appliquer l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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