Session 1986-1987
Propositions de loi ou de résolution dont M. Roland RUET est cosignataireProposition de loi tendant à abroger la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier, interné, détenu par le Viet-minh entre 1945 et 1954
Proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics
Proposition de loi tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes
Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
Proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier, interné, détenu par le Viet-minh entre 1945 et 1954
Proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics
Proposition de loi tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes
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