Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean-François PINTAT

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-François PINTAT a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1986-1987

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean-François PINTAT est cosignataire

  1. Proposition de loi tendant à la reconnaissance du statut de prisonnier, interné, détenu par le Viet-minh entre 1945 et 1954

  2. Proposition de loi tendant à exclure toute référence aux prix des produits du tabac et des boissons alcoolisées dans les indices des prix publiés par les pouvoirs publics

  3. Proposition de loi tendant à réformer les compétences des chambres régionales des comptes

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