Session 1977-1978
Propositions de loi ou de résolution dont M. Louis MARTIN est cosignataireProposition de loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente
Proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques
Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
Proposition de loi relative aux effets des clauses de réserves de proprieté dans les contrats de vente
Proposition de loi relative à l'imposition des plus-values immobilières réalisées à l'occasion des cessions consenties à l'amiable au profit des collectivités publiques
Proposition de loi complémentaire à la loi n° 60-791 du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
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