Session 1994-1995
Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean CHAMANT est cosignataireProposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
Proposition de loi visant à étendre aux districts les règles applicables à la responsabilité des syndicats de communes pour les accidents survenus aux membres de leur comité et à leur président, en complétant l'article L 164-5 du code des communes
Proposition de loi visant à modifier l'article L150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section
Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services publics
Proposition de loi modifiant la loi d'orientation n° 73-1193 du commerce et de l'artisanat
Proposition de loi tendant à modifier l'octroi de l'aide médicale gratuite aux personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits
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