Le résumé
La délégation du Sénat aux collectivités territoriales a souhaité réaliser une première évaluation des possibilités de différenciation offertes par la loi « 3DS » du 21 février 2022 : est-on passé du « D » de la différenciation au « E » de l'efficacité de l'action publique ?
La mission aboutit à la conclusion qu'en dépit des améliorations apportées par le Sénat à la loi « 3DS », seule une révision de la Constitution et de son article 72 permettra de respecter pleinement la diversité et les spécificités nos territoires, sans créer un droit d'exception en faveur de collectivités autonomes dotées de statuts particuliers.
