Le résumé
À la demande de la commission d'enquête sur les moyens mobilisés et mobilisables par l'État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, la division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les législations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans quatre pays européens : l'Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
En droit français, le devoir de vigilance a été introduit par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Il est proche de la notion anglo-saxonne de "due diligence" et peut aussi être traduit en anglais par "duty of care". Par souci de simplification et par analogie au cadre législatif français, la présente étude utilise les termes "devoir de vigilance" et non "devoir de diligence" pour l'ensemble des pays étudiés. En tout état de cause, les contours et le contenu du devoir de vigilance varient selon les pays.
La présente étude se concentre sur les législations nationales en vigueur ou en cours d'examen en Europe, dans le contexte des négociations au niveau européen de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (définitivement adoptée en juin 2024). À l'instar de la France, l'Allemagne et la Norvège disposent chacune d'une loi instaurant un devoir de vigilance général pour les entreprises, en vigueur depuis peu. Les exemples néerlandais et britannique illustrent quant à eux les difficultés de conceptualisation juridique et de mise en œuvre effective du devoir de vigilance.
