Le résumé
A la demande de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam, la Division de la Législation comparée a réalisé la mise à jour de l'étude LC n° 182, publiée en janvier 2008, relative à la gestation pour autrui (GPA).
La présente note procède à une actualisation pour l'ensemble de ces pays, à l'exception du Danemark et de l'Espagne où le droit n'a pas significativement évolué depuis 2008.
Le panel des huit pays retenus pour la présente étude (l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et les États-Unis) offre ainsi une illustration de la diversité du droit applicable et des usages, de l'interdiction de la GPA et la sanction éventuelle des pratiques tendant à favoriser cette technique, à une autorisation de la GPA réalisée dans un cadre altruiste, voire de la GPA commerciale.
Par ailleurs, dans les deux États fédéraux que sont le Canada et les États-Unis, le droit applicable relève totalement (pour les États-Unis) ou partiellement (pour le Canada) des États fédérés ou des provinces. Il a donc été choisi de procéder à des approfondissements pour deux États américains (la Californie et le Michigan) et deux provinces canadiennes (l'Ontario et le Québec).
