Le résumé
Au regard des enjeux politiques et juridiques de la nouvelle période institutionnelle ouverte à l'issue de la troisième consultation relative à l'autodétermination, la commission des lois a constitué une mission d'information qui s'est rendue en Nouvelle-Calédonie du 24 au 28 juin 2022. Après de premières préconisations en juillet 2022 qui, suivies par le Gouvernement, ont permis la reprise des négociations, la mission a poursuivi ses travaux jusqu'en juillet 2023.
La période institutionnelle actuelle reste nimbée d'incertitudes, car le processus initié par l'accord de Matignon-Oudinot en 1988 et poursuivi par l'accord de Nouméa en 1998 n'a pas définitivement tranché l'ensemble des questions institutionnelles et politiques relatives au statut de la Nouvelle-Calédonie.
À ce jour, les actions volontaristes du Gouvernement n'ont pas permis de renouer un dialogue commun entre les trois parties ni jeté les bases d'un accord sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, alors que l'échéance des élections provinciales approche.
Convaincue que le dialogue demeure le seul chemin viable, la commission des lois formule de nouvelles préconisations afin de favoriser la conclusion d'un accord entre les trois parties, avant les prochaines élections provinciales, qui puisse, par la suite, être entériné par le Parlement. Elle estime que la promesse d'un destin commun ne pourra se réaliser qu'en présence d'un accord équilibré entre les parties, source d'unité et de confiance dans l'avenir pour tous les Calédoniens, global dans les sujets qu'il traitera et crédible par l'implication de l'État dans ce processus.
