Le résumé
En application de l'article 6 bis du règlement du Sénat, le groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) a demandé la création d'une mission d'information sur l'impact des décisions règlementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités territoriales.
De nombreuses décisions de l'État, qu'elles soient de nature budgétaire ou réglementaire, placent les collectivités, et notamment les plus petites d'entre elles, dans une situation difficilement soutenable financièrement qui accentue le sentiment de découragement des élus locaux. Certains élus considèrent d'ailleurs qu'ils sont devenus des « auxiliaires » ou des « opérateurs » de l'État et qu'ils se retrouvent de facto privés de marges de manoeuvres pour conduire les politiques publiques locales pour lesquelles ils ont été élus.
Ces normes et décisions budgétaires, de plus en plus abondantes et complexes, placent, de surcroit, les élus face à des injonctions paradoxales impossibles à concilier.
Elles génèrent par ailleurs des coûts supplémentaires importants et une absence de visibilité à moyen et long terme sur les recettes et dépenses des collectivités qui doivent alors sans cesse s'adapter à un environnement réglementaire, budgétaire et fiscal instable.
Il en résulte une perte du lien de confiance entre les élus locaux et l'État qu'il est indispensable de renouer par une concertation systématique des élus sur les décisions concernant les collectivités.
Seule une forte volonté politique permettra de redonner aux élus le « pouvoir d'agir ». C'est le sens des 10 recommandations formulées par le rapport.
