Le résumé
À la demande de la délégation aux collectivités territoriales, la Division de la Législation comparée a procédé à une mise à jour partielle de l'étude n° 267 sur la simplification du droit, publiée en mai 2016. Cette mise à jour se concentre sur l'étude des procédures d'examen ex ante des projets de nouvelles réglementations aux Pays-Bas. De plus, elle présente les initiatives de simplification et d'allègement des charges et coûts administratifs spécifiquement en faveur des collectivités territoriales (et non des entreprises).
Les Pays-Bas font figure de pionnier et de modèle en matière de simplification du droit en Europe. La simplification y est abordée comme un moyen de diminuer les charges et les coûts de mise en œuvre pour les entreprises, mais aussi les citoyens et les collectivités territoriales. Il s'agit ainsi de diminuer la pression normative (regeldruk) pesant sur les différents acteurs.
Le succès du modèle néerlandais tient à l'existence de deux processus de contrôle de la pression normative :
- au plan interne, les ministères doivent examiner la qualité et la nécessité de tout projet de loi dans le cadre de la démarche d'évaluation ex ante « IAK » ;
- au plan externe, l'autorité consultative de contrôle de la pression normative (ATR, anciennement dénommée ACTAL) est saisie des textes les plus importants.
