Le résumé
La commission des finances du Sénat a confié à Philippe Dallier, rapporteur spécial des crédits consacrés au logement, la mission de réaliser un contrôle budgétaire sur la répartition et l'utilisation des aides à la pierre.
Le fonds national des aides à la pierre (FNAP) regroupe depuis 2016 les aides à la construction de logements locatifs sociaux provenant principalement de l'État et des bailleurs sociaux. Son conseil d'administration répartit ces crédits entre les régions et définit des orientations pour leur utilisation.
Le rapporteur spécial constate que la création du FNAP a permis d'associer les bailleurs à la prise de décision concernant l'utilisation de ressources qui proviennent en presque totalité de leur contribution, les crédits budgétaires de l'État ayant fortement diminué au cours des années.
Il relève le besoin d'une meilleure articulation des interventions de l'État et de l'échelon local dans les politiques d'aide à la pierre. Ainsi la prise en compte des besoins locaux devrait-elle davantage s'appuyer sur des études qualitatives afin de parvenir à un diagnostic mieux partagé entre les acteurs nationaux et locaux. La réhabilitation de logements sociaux dégradés devrait également être incluse parmi les opérations soutenues par le FNAP.
Il plaide pour une adaptation du rôle de l'État aux moyens limités qu'il apporte, notamment en parachevant la délégation de gestion des aides à la pierre. Les enveloppes initiales devraient prendre en compte la capacité de chaque région à consommer les crédits qui lui sont alloués.
Enfin, il souligne la nécessité d'une stabilisation des règles et propose d'introduire une programmation pluriannuelle des crédits afin de donner plus de visibilité aux acteurs locaux.
